LEGITEXT000030917404
FR
FR
Décret n° 2015-888 du 21 juillet 2015 relatif aux conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-888 2015-07-21
Art. 1 Décret n° 2015-888 du 21 juillet 2015 relatif aux conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Actes professionnels, Art. R4362-11
Decret 2015-888 2015-07-21
Art. 2 Décret n° 2015-888 du 21 juillet 2015 relatif aux conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur
Ouvrir la source officielle
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.