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LEGITEXT000030917061 FR

Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2015-07-02

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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