LEGITEXT000030908874
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Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-07-16
Art. 1 Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 juillet 2000 Art. 2
Arrete 2015-07-16
Art. 2 Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.