LEGITEXT000030908605
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Décret n° 2015-876 du 16 juillet 2015 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-876 2015-07-16
Art. 1 Décret n° 2015-876 du 16 juillet 2015 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 350 terdecies
Decret 2015-876 2015-07-16
Art. 2 Décret n° 2015-876 du 16 juillet 2015 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.