Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-1-1, Art. R172-10, Art. R172-11, Art. R172-12, Art. R613-11, Art. R613-15
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°50-61 du 11 janvier 1950 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole, Art. R171-3, Art. R171-3-1, Art. R171-4, Art. R171-5, Art. R171-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Situations particulières., Art. R613-3, Art. R613-4, Art. R613-5, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9
Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.