LEGITEXT000030896311
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Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-06-29
Art. 1 Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 septembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 4
Arrete 2015-06-29
Art. 2 Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.