LEGITEXT000030894289
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Décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-862 2015-07-13
Art. 1 Décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 6, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 10
Decret 2015-862 2015-07-13
Art. 2 Décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-545 du 6 mai 1988 Art. 2 - Décret n°88-546 du 6 mai 1988 Art. 1 - Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 Art. 2
Decret 2015-862 2015-07-13
Art. 3 Décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.