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Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

16 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (16)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Texte législatif (16 Articles)

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 1 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-2

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 2 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-3, Art. L744-10, Art. L744-11, Art. L744-12

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 3 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

I.-Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

II à IV.-A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L745-11, Art. L745-12

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 4 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-2

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 5 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L753-2

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 6 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L754-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L754-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L754-11, Art. L754-12

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 7 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L755-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L755-11, Art. L755-12

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 8 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L756-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L756-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L756-5

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 9 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

I. - L'article L. 312-5 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L763-2

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 10 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

II à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L764-3, Art. L764-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L764-11, Art. L764-12

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 11 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L765-1-1, Art. L765-11

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 12 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L766-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L766-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L766-3

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 15 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L631-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ;, Sct. Section 1 : Information sur le donneur d'ordre., Sct. Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information , Art. L713-3, Art. L713-2, Art. L713-1, Sct. Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre , Art. L713-4, Art. L713-5, Sct. Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire , Art. L713-7, Art. L713-6, Sct. Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires , Art. L713-9, Art. L713-8, Sct. Section 5 : Obligations de coopération , Art. L713-10, Sct. Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées , Art. L713-11, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L713-12, Sct. Section 2 : Définitions, Art. L713-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-33, Art. L531-12

Ordonnance 2015-859 2015-07-15
Art. 16 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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