Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R721-1-1, Art. D721-3, Art. D721-5, Art. D721-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation., Art. R722-16, Art. R722-19

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R722-17, Art. R722-17-1, Art. R722-18, Art. R722-22

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Art. R723-116, Art. R723-118, Art. D723-131, Art. D723-145, Art. D723-149, Art. D723-158, Art. D723-213

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Sct. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-2, Sct. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-3, Art. R725-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-7, Art. R725-8, Art. R725-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles., Art. R726-6, Art. R726-7, Art. R726-8, Art. R726-9, Art. R726-10, Art. R726-11, Art. R726-12, Art. R726-13, Art. R726-13-1, Art. R726-14, Art. R726-15, Art. R726-16, Art. R726-17, Art. R726-18, Art. R726-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 1 :, Art. R726-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Art. R731-74, Art. D731-14, Art. R731-82 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural Art. R731-71, Art. R731-72, Art. R731-73, Sct. Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité., Art. R731-101, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole., Art. R731-102, Art. R731-103, Art. R731-104, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs., Art. R731-105, Art. R731-106, Art. R731-107, Art. R731-108, Art. R731-109, Art. R731-110, Art. R731-111, Art. R731-112, Art. R731-113, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs., Art. R731-114, Art. R731-115, Art. R731-116, Art. R731-117, Art. R731-118, Art. R731-119, Sct. Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D732-2-9, Art. D732-2-7, Art. R732-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R732-12, Art. R732-14, Art. R732-24, Art. R732-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R732-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D732-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R751-154

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R752-2, Art. R752-3, Art. R752-4, Art. R752-5, Art. R752-5-1, Art. R752-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-72

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-75

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-12, Art. R752-1, Art. D752-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-25, Art. D752-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-29, Art. D752-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-60, Art. D752-61

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-36, Art. R752-37, Art. R752-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R752-54

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-76

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-77

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-79, Art. D752-81, Art. D752-82

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R752-64-2, Art. R752-64-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R752-64-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-66

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-67

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-68

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R752-69, Art. R752-70

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-71

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-59

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R752-55, Art. D752-56

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-73

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-74

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-83

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-84

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-18

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole., Art. R752-39, Art. R752-40, Art. R752-41, Art. R752-42, Art. R752-43, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs., Art. R752-44, Art. R752-45, Art. R752-46, Art. R752-47, Art. R752-48, Art. R752-49, Art. R752-50, Art. R752-52, Art. R752-53

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R752-85

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D752-62, Art. D752-61-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R762-81-1, Art. R762-44

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R762-80-1

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R142-42, Art. R142-43, Art. R142-44, Art. R142-45, Art. R142-46, Art. R142-47, Art. R142-48 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R147-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D114-4-28, Art. R142-50, Art. R142-52, Art. R145-55, Art. R147-1

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.