Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'éducation Art. R231-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Art. R231-14, Art. R231-15, Art. R231-16, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'éducation Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R231-17, Art. R231-18, Art. R231-19, Art. R231-20, Art. R231-21, Art. R231-22, Art. R231-23, Art. R231-24, Art. R231-25, Art. R231-26, Sct. Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités., Art. R231-27, Art. R231-28, Art. R231-29, Art. R231-30, Art. R231-31, Art. R231-32, Art. R231-33

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R231-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R231-10

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R131-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R234-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R234-35

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R234-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R234-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R234-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R234-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 3 : Dispositions relatives au conseil académique de l'éducation nationale dans la formation prévue à l'article L. 234-2, Art. R234-34, Art. R234-35, Art. R234-37, Art. R234-41, Art. R234-43

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R441-15

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R444-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R531-1, Art. R531-14, Art. D531-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D562-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé , Art. R911-91, Art. R911-92, Art. R911-93

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle, Sct. Section 2 : Les instances régionales.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D237-12, Art. D237-13, Art. D237-14

I. - Les articles 1er à 3, 9, 10 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R261-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R263-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R264-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5, Art. R971-1, Art. R973-1, Art. R974-1

I. - A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

Toutefois, les procédures en cours au 1er septembre 2015 devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

II. - Les 3° et 4° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter de la prochaine élection des représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.