LEGITEXT000030886975
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LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2015-852 2015-07-13
Art. 1 LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)
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Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.
Loi 2015-852 2015-07-13
Art. 2 LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.