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Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-4, Art. R2335-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-38-1, Art. R2335-39, Art. R2335-41, Art. R2335-42
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 149
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 151, Art. 185
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 Art. 9
I. - Les dispositions de l'article R. 2335-4 du code de la défense dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret.
II. - Sous réserve des dispositions du I,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.