LEGITEXT000030862808
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Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-838 2015-07-08
Art. 1 Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-4-4
Decret 2015-838 2015-07-08
Art. 2 Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Decret 2015-838 2015-07-08
Art. 3 Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.