Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R711-2, Art. R711-36, Art. R713-66

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R711-2

Les schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret avant le 31 octobre 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.