Arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée.

Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences dans la bande 700 MHz visé dans l'annexe de la décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 416 millions d'euros pour chacun des blocs suivants

- le bloc positionné de 703 MHz à 708 MHz et de 758 MHz à 763 MHz ;

- le bloc positionné de 708 MHz à 713 MHz et de 763 MHz à 768 MHz ;

- le bloc positionné de 713 MHz à 718 MHz et de 768 MHz à 773 MHz ;

- le bloc positionné de 718 MHz à 723 MHz et de 773 MHz à 778 MHz ;

- le bloc positionné de 723 MHz à 728 MHz et de 778 MHz à 783 MHz ;

- le bloc positionné de 728 MHz à 733 MHz et de 783 MHz à 788 MHz.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française