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Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 16 août 1901 Sct. Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
A créé les dispositions suivantes :- Décret du 16 août 1901 Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6, Art. 15-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 16 août 1901 Art. 34
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations , Art. 30-16, Art. 30-17, Art. 30-18, Art. 30-19, Art. 30-20, Art. 30-21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Art. 12-2
Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.