FR
Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières
Table des dispositions (37)
Texte législatif (37 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-11, Art. R112-10-1, Art. R112-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-17-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-8
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 6 : Vérificateurs des juridictions financières
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-26
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-26-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R131-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R242-17
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R133-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R133-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-8
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R142-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R142-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D142-22
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R212-7, Art. R212-10, Art. R241-1, Art. R262-7, Art. R262-10, Art. R262-56, Art. R272-7, Art. R272-10, Art. R272-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R226-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R228-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-1, Art. R262-56, Art. R272-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R242-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-72
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-59
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-12-1, Art. R141-5, Art. R227-1
Les vérificateurs des juridictions financières qui exercent leurs fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale ou territoriale des comptes à la date de publication du présent décret prêtent serment conformément aux articles 11 et 27 du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.