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Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Sct. Chapitre V : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale, Art. 12-5, Art. 13
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Sct. Chapitre VI : Applicabilité outre-mer, Art. 12-6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 Art. 18
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.