Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Compiègne, La Rochelle, Nanterre, Narbonne, Niort, Poitiers, Saintes, Villefranche-Tarare et Vannes, conformément à l'annexe I du présent décret.

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, conformément à l'annexe II du présent décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 7-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 7-4