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Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 novembre 1967 Art. 5-12, Art. Annexe
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée
1° Au tableau du 7) de l'article 5-3. Dimensions et conditions d'emploi des panneaux de la première partie Généralités , après les mots : SR3a SR3b , il est inséré les mots : SR3c1 SR3c2 SR3c3 ;
2° La cinquième partie Signalisation d'indication, des services et de repérage est ainsi modifiée
a) A l'article 101-4, les mots : SR3a ou SR3b sont remplacés par les mots : SR3a, SR3b, SR3c1, SR3c2 ou SR3c3 ;
b) A l'annexe 27 - Panneaux de type SR, il est inséré les signaux SR3c1, SR3c2 et SR3c3 ainsi représentés
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0152 du 03/07/2015, texte nº 26 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150703&numTexte=26&pageDebut=11237&pageFin=11238
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0152 du 03/07/2015, texte nº 26 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150703&numTexte=26&pageDebut=11237&pageFin=11238