LEGITEXT000030831285
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Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-07-01
Art. 1 Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 1995 Art. 1
Arrete 2015-07-01
Art. 2 Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux agents affectés à Mayotte à sa date d'entrée en vigueur.
Arrete 2015-07-01
Art. 3 Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2015.
Arrete 2015-07-01
Art. 4 Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.