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LEGITEXT000030824953 FR

Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2015-06-03
Art. 1 Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 novembre 2011 Sct. TITRE II : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI, Sct. TITRE III : ÉMULSIONS D'EAU DANS DU GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOI

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 novembre 2011 Art. 7, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 novembre 2011 Sct. TITRE II : CARBURÉACTEURS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 novembre 2011 Sct. TITRE II : CARBURÉACTEURS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI, Art. 6

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