LEGITEXT000030824934
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Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-793 2015-06-30
Art. 1 Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 266 bis
Decret 2015-793 2015-06-30
Art. 2 Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.