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LEGITEXT000030823675 FR

Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent contractuel auprès du Défenseur des droits

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1997-02-14
Art. 1 Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent contractuel auprès du Défenseur des droits Ouvrir la source officielle

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services à temps complet ou à temps partiel accomplis en qualité de collaborateur contractuel dans les services du Défenseur des droits, dans les mêmes conditions que ceux rendus par les agents non titulaires des administrations centrales de l'Etat.

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