LEGITEXT000030816306
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Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-768 2015-06-29
Art. 1 Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3511-1
Decret 2015-768 2015-06-29
Art. 2 Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3511-2
Decret 2015-768 2015-06-29
Art. 3 Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.