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LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Table des dispositions (38)
Texte législatif (38 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 3
A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 7
A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 11, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 19
A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 28
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 49
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 50, Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 51-1
Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l'article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l'abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.