Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, Art. D861-1, Art. D861-2, Art. D861-3, Art. D861-4, Art. D861-5, Art. D861-6, Art. D861-7, Art. D861-8, Sct. Chapitre II : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D862-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire, Art. D862-2, Art. D862-3, Art. D862-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale, Art. D862-5, Art. D862-6, Art. D862-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie , Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Sct. Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, Art. D863-1, Art. D863-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999 Art. 2, Art. 3, Art. 4

Par dérogation à l'article D. 861-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret et pour les actes et prestations qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 du même code, le tiers payant s'applique à compter des dates fixées par le dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Avant ces dates, les dispositions de l'article D. 861-5 du même code sont applicables.

Lorsqu'il est fait application du tiers payant prévu à l'article L. 863-7-1 du même code, les dispositions de la deuxième phrase du 2° de l'article D. 861-4 s'appliquent, entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l'article L. 863-6 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.