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Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 1977
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 1977 Art. Annexe art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 1977 Art. Annexe art. 9
L'article 9 de la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou sociétés de financement visée à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé et annexé à celui-ci ainsi qu'à l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé
« Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
« Ces taux sont définis par arrêté ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.