LEGITEXT000030786580
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Décret n° 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-759 2015-06-27
Art. 1 Décret n° 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 6 : Opérateur foncier, Art. D181-22
Decret 2015-759 2015-06-27
Art. 2 Décret n° 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.