LEGITEXT000030781359
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Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-729 2015-06-24
Art. 1 Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier , Art. D654-114-8, Art. D654-114-9, Art. D654-114-10, Art. D654-114-11, Art. D654-114-12, Art. D654-114-13, Art. D654-114-14, Art. D654-114-15, Art. D654-114-16
Decret 2015-729 2015-06-24
Art. 2 Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2015-729 2015-06-24
Art. 3 Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.