LEGITEXT000030781326
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Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-725 2015-06-24
Art. 1 Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 242 terdecies, Art. 242 quaterdecies, Art. 242 sexdecies
Decret 2015-725 2015-06-24
Art. 2 Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur
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L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Decret 2015-725 2015-06-24
Art. 3 Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.