Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-818 du 2 octobre 1987 Art. 1

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.