LEGITEXT000030781085
FR
FR
Décret n° 2015-726 du 24 juin 2015 relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-726 2015-06-24
Art. 1 Décret n° 2015-726 du 24 juin 2015 relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-445 du 14 avril 2006 Art. 1
Decret 2015-726 2015-06-24
Art. 2 Décret n° 2015-726 du 24 juin 2015 relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers »
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.