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Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative
Texte législatif (5 Articles)
Les informations publiques de la direction de l'information légale et administrative relatives aux données économiques sont mises gratuitement à la disposition du public, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.
Les données économiques visées à l'article 1er sont les données issues des bases suivantes
- BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
- BALO : Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ;
- BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 susvisée et des articles L. 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.