LEGITEXT000030776406
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Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2015-719 2015-06-23
Art. 1 Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3332-21-1
Decret 2015-719 2015-06-23
Art. 2 Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3332-21-2
Decret 2015-719 2015-06-23
Art. 3 Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3332-21-3
Decret 2015-719 2015-06-23
Art. 4 Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3332-21-5
Decret 2015-719 2015-06-23
Art. 5 Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Decret 2015-719 2015-06-23
Art. 6 Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.