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Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-25-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-31
Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.