LEGITEXT000030776067
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Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'article A. 331-27 du code du cinéma et de l'image animée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-06-23
Art. 1 Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'article A. 331-27 du code du cinéma et de l'image animée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. A331-27
Arrete 2015-06-23
Art. 2 Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'article A. 331-27 du code du cinéma et de l'image animée
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Le directeur général des entreprises et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.