LEGITEXT000030775559
FR
FR
Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-715 2015-06-23
Art. 1 Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R142-21-1
Decret 2015-715 2015-06-23
Art. 2 Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.