LEGITEXT000030775523
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LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2015-714 2015-06-24
Art. unique LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 226-4