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LEGITEXT000030775523 FR

LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2015-714 2015-06-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 226-4

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