FR
Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-41-2, Art. R5121-41-3, Art. R5121-41-4, Art. R5121-41-5, Art. R5121-41-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-26, Art. R5121-41-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-107-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-100
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-100-1, Art. R5121-107-14, Art. R5121-107-15
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-107, Art. R5121-107-1, Art. R5121-107-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-107-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-107-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-13
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-37-1, Art. R5141-37, Art. R5141-37-2, Art. R5141-38 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-34, Art. R5141-35, Art. R5141-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-18 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-37-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-37, Art. R5141-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-47-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-80
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-109
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des 1° à 5° de l'article 3 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Les demandes de modifications des enregistrements en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur des 1° à 5° de l'article 3 du présent décret demeurent régies par les dispositions des articles R. 5121-107 et R. 5121-107-8 du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2016.
III. - Les demandes de modifications d'autorisations de mise sur le marché en cours d'instruction et introduites avant le 4 août 2013 demeurent régies par les dispositions des articles R. 5121-41-1 à R. 5121-41-5 et R. 5121-41-6 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.