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Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R312-2, Art. R312-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. R312-1
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , Art. R331-13, Art. R331-14, Art. R331-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D331-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R331-5
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-11, Art. R331-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R142-3, Art. R142-4
I. - Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
II. - Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée avant la date mentionnée au I, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.