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Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'assistance des utilisateurs de son système d'information dénommé « CONCURSIVE »
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CONCURSIVE ".
Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP
- demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;
- demandes d'assistance externe sur les incidents rencontrés, par les usagers professionnels, sur le site www.impots.gouv.fr à l'occasion de leurs télédéclarations (module TOSCANE et par les partenaires externes de la DGFiP.
Les données à caractère personnel traitées sont
- nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ;
- service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ;
- numéro SIRET de l'entreprise ;
- nom et raison sociale de l'entreprise ;
- adresse de l'entreprise ;
- nom et adresse de messagerie électronique du contact ;
- code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ;
- numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.
Les données à caractère personnel traitées sont issues
- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
- de l'annuaire des agents DGFiP (MADHRAS) et de l'annuaire des entreprises.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées six ans. A compter de la fin de l'année 2015, ces données seront conservées deux ans.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent
- pour le module OPERA, auprès du bureau SI-2A (direction générale des finances publiques) situé 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ;
- pour le module TOSCANE, auprès de la direction de la communication (direction générale des finances publiques) située 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.