Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 16-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 26, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3, Art. 48-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 48-7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 86

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 95-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 9, Art. 16-5, Art. 48-5, Art. 49, Art. 86, Art. 86-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 40, Art. 48, Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 37, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 64, Art. 65, Art. 69, Art. 38, Art. 86, Art. 42, Art. 48-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 69, Art. 95

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 70

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 24, Art. 51, Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 81, Art. 94

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.

Les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.