Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise

1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ;

2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;

3. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;

4. La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;

5. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;

6. Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;

7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 précise

1. L'adresse de l'établissement.

2. L'identité du directeur de l'établissement.

3. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

4. Le numéro de la carte professionnelle.

5. L'identité du titulaire de la carte professionnelle et l'adresse de l'établissement principal (personne physique).

6. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale).

7. La dénomination, la forme sociale, l'adresse du siège sociale du titulaire de la carte professionnelle (personne morale).

8. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant le récépissé de déclaration préalable d'activité.

9. Le numéro, la date de délivrance du récépissé de déclaration préalable d'activité.

L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise

1. L'identité et la qualité du détenteur de l'attestation.

2. L'étendue de ses pouvoirs.

3. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

4. Le numéro de la carte professionnelle.

5. L'identité du titulaire de la carte professionnelle et l'adresse de l'établissement principal (personne physique).

6. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale).

7. La dénomination, la forme sociale ; l'adresse du siège sociale du titulaire de la carte professionnelle (personne morale).

8. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant l'attestation.

9. Le numéro, les dates de début et de fin de validité de l'attestation.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.