LEGITEXT000030754585
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Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2015-689 2015-06-18
Art. 1 Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D320-1
Decret 2015-689 2015-06-18
Art. 2 Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D324
Decret 2015-689 2015-06-18
Art. 3 Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D334
Decret 2015-689 2015-06-18
Art. 4 Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D334-1
Decret 2015-689 2015-06-18
Art. 5 Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.