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Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R411-11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1312-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1312-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1312-3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.