LEGITEXT000030750286
FR
FR
Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-684 2015-06-18
Art. 1 Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-2, Art. R1424-3, Art. R1424-4, Art. R1424-6, Art. R1424-7, Art. R1424-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-11, Art. R1424-12, Art. R1424-23, Art. R1424-13, Art. R1424-14
Decret 2015-684 2015-06-18
Art. 2 Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.