Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-24-3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.