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Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L172 G
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 175, Art. 223, Art. 298 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KD, Art. 1019
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1477
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 150 VM
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1622
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 297 B
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 258 A, Art. 260 CA
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1671 A
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1673 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L166 D
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AE
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter, Art. 242 ter, Art. 1736
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 54 septies
I. - Le chapitre Ier s'applique aux crédits et réductions d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
II. - Les articles 3 et 4 s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2016.
III. - 1° Le 1° de l'article 6 s'applique aux retenues effectuées à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Le 2° du même article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
IV. - Le chapitre V entre en vigueur le 1er janvier 2016.
V. - Le chapitre VI s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.
VI. - Le chapitre VII s'applique aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.