LEGITEXT000030744708
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Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-678 2015-06-16
Art. 1 Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier
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A créé les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D214-21-1
Decret 2015-678 2015-06-16
Art. 2 Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.